CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Sauf convention écrite contraire, elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après le Client ou l’Acheteur) pour des livraisons effectuées en France et à l’étranger et excluent toute application de Conditions Générales d’Achat et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.
La non-application par nous d’une clause n’est pas une renonciation et toute renonciation à une clause est sans effet sur la validité des autres. Toute commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes Conditions Générales.

COMMANDE.

Les commandes que nous recevons, même en cas d’engagement d’un intermédiaire, ne nous obligent qu’après notre confirmation écrite. Chaque commande fait l’objet d’un accusé de réception récapitulant les caractéristiques du produit à livrer qu’il incombe au Client de vérifier pour nous aviser par retour de courrier ou courriel à l’adresse metalix@metalliages.fr d’une éventuelle erreur sur les caractéristiques du produit commandé. Ce retour doit être impérativement effectué sous 48 heures pour pouvoir être pris en compte. Les commandes sont livrées avec la tolérance quantitative AFNOR, l’Acheteur s’obligeant, en tout état de cause, à payer le prix des quantités livrées.

Aucune modification ou annulation de commande ne pourra parvenir à la Société après envoi de notre accusé de réception.
Sauf disposition écrite contraire, toute demande de modification ou d’annulation de commande doit impérativement parvenir à la Société dans les 48 heures de réception de la commande par cette dernière.

Les demandes de modification quant à la quantité ou aux délais et les demandes d’annulation doivent être adressées par mail à l’adresse metalix@metalliages.fr. Les demandes d’annulation doivent être confirmées à la Société par l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception. La Société examinera la demande et restera libre de la suite à y donner. L’acceptation fera l’objet d’un accord écrit et non équivoque de la Société.

PRIX.

Nos prix s’entendent produits pesés et mesurés au départ de nos ateliers, taxe non comprise, frais d’emballage, port et assurance en sus.
Ils sont conformes à nos tarifs et aux conditions de transport en vigueur à la date de notre accusé de réception. Ils sont révisables et facturés aux montants en vigueur au jour de l’expédition.
Les prix établis selon devis sont calculés à la date de notre offre et, s’ils sont révisables, la formule de révision de prix est jointe à notre offre.

DELAIS DE LIVRAISONS.

Les délais mentionnés dans nos offres et nos accusés de réception, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les circonstances, notamment en cas de force majeure, retard à l’importation, pénurie de matière première, dépassement de délai d’option par le client, grève, tout autre empêchement hors de notre volonté ou de celle de nos transformateurs ou fournisseurs. En tout état de cause, en cas de retard, nous n’acceptons ni dommages et intérêts, ni pénalités, sauf accord préalable exprès.
Nous n’acceptons pas d’annulation de commande pour retard de livraison sans mise en demeure prévoyant 15 jours pour l’expédition, et ce, hors les cas d’empêchements ci-dessus visés.

LIVRAISON.

Quel que soit le mode d’expédition, franco ou autre, nous ne garantissons pas les moyens de transport.
A défaut d’indication contraire écrite de la Société, la livraison est réalisée lorsque les Produits sont mis à disposition de l’Acheteur dans les locaux de notre Société. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge de l’Acheteur.
Les produits voyagent aux risques et périls de ce dernier.
Lorsque le transport est effectué par nos soins, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde.
L’acheteur devra assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles pourront courir ou occasionner dès la livraison. Toute éventuelle remise en état est à la charge exclusive de l’acheteur.

REGLEMENT.

Nos factures sont payables au comptant, sans escompte, dans la devise indiquée sur la facture par virement bancaire SWIFT selon le RIB fourni par la Société, frais à charge du Client, sauf convention contraire stipulant un autre moyen de paiement ou une autre date d’échéance, ne pouvant en aucun cas dépasser 60 jours, date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 %, sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le montant de cette indemnité s’élève à 40 €.
La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Tout retard de paiement produira de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

• le règlement comptant et avant expédition des marchandises restant à livrer, sauf pour nous la faculté de résilier de plein droit les ventes et restes de ventes encore à livrer,
• la mise au contentieux, ce, à la charge du client, outre les intérêts de retard ci-dessus mentionnés, une majoration de 10 % sur les sommes restant dues et l’exigibilité de tous les frais, notamment, de banque, de recouvrements et autres frais.

Le client, même si, préjugeant du bien-fondé de sa réclamation, entend prendre le risque de ne pas régler le prix de la fourniture objet de ses doléances, s’interdit de retenir tout ou partie du prix des marchandises autres que la fourniture contestée et s’engage à en régler le prix même si ces marchandises font partie du même lot que la fourniture contestée.

RESPONSABILITE.

Il appartient au client de mentionner dans sa commande les caractéristiques précises et complètes du produit commandé, en fonction de la destination qu’il compte lui donner, et d’indiquer, le cas échéant, la norme de référence.
Notre assistance technique éventuelle à cet égard ne saurait nous rendre co-concepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini auquel est destiné notre produit.
En tout état de cause, nous ne sommes tenus de livrer que conformément à notre accusé de réception, notre responsabilité n’étant nullement engagée en cas de divergence entre notre accusé de réception et la commande.
Nos livraisons sont accompagnées d’un Bon de livraison indiquant les caractéristiques du produit fourni. Le client s’oblige, avant tout montage, usinage, etc… à vérifier que les indications de notre Bon de livraison sont bien conformes à l’accusé de réception et aux matériels livrés.
Toute réclamation doit être faite dans les dix jours de la réception de la marchandise et, s’il s’agit d’un vice caché, dans les 24 heures de sa découverte, étant précisé que le contrôle du client devra, en tout état de cause, être effectué dans les plus brefs délais.
La transformation de la marchandise commandée empêche toute mise en jeu ultérieure de la responsabilité de la Société.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société ​​​​​​​devait être engagée au titre des présentes, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont elle ​​​​​​​ serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités à une somme égale au montant TTC payé par le Client pour la commande en cause. Le Client reconnait que cette limitation de responsabilité est équilibrée et a été négociée de bonne foi entre les Parties.
Le Client et ses assureurs déclarent renoncer à toute demande ou à exercer tout recours à l’encontre de la Société​​​​​​​ et de ses propres assureurs au-delà de la limite précitée.
En conséquence, tout remboursement d’une facture met fin au litige portant sur cette dernière ou sur les produits faisant l’objet de cette dernière.

RESERVE DE PROPRIETE.
La propriété de nos marchandises n’est transférée à l’acheteur que par le paiement de la totalité du prix, y compris les frais annexes éventuels et taxes.
Tous titres de paiement ne sont considérés comme moyen de règlement qu’à dater de leur encaissement effectif.
Tout report d’échéance ne saurait comporter novation et reste, en tout état de cause, assorti de la présente clause.
A défaut de paiement d’une seule échéance et après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. l’acheteur devra dans le délai maximum de 8 jours, restituer les marchandises objet de la clause de réserve et ce, à ses risques et frais, sans préjudice des sommes et indemnités restant dues.
Nous nous réservons le droit de saisir, si besoin, en référé, le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, à qui il est fait expressément attribution de compétence.
Même avant toute échéance, la restitution des marchandises et l’application des dispositions ci-dessus sont de droit au cas où la solvabilité de l’acheteur est manifestement dégradée ou au cas où il serait mis en règlement judiciaire ou en liquidation de biens ou encore en cas seulement de dépôt de bilan.
L’acheteur s’interdit de revendre ou de mettre en gage les marchandises tant que la propriété ne lui en aura pas été transférée.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

En cas de contestation et pour tout litige, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce et, d’autre part, à celui de VERSAILLES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nous nous réservons, toutefois, la faculté de saisir le Tribunal de Commerce du domicile ou siège du défendeur.
Toutes les ventes réalisées par notre Société sont soumises à la loi française.